Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 3 - Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’institution de dépôts faisant partie d’un groupe coopératif ne peut, à l’égard des créances visées, faire usage du terme « dépôt » ni de l’une de ses variantes pour en faire la promotion ou la publicité, notamment en ce qui a trait aux noms qui leur sont attribués.
A.M. 2019-03, a. 7.
En vig.: 2019-03-31
7. L’institution de dépôts faisant partie d’un groupe coopératif ne peut, à l’égard des créances visées, faire usage du terme « dépôt » ni de l’une de ses variantes pour en faire la promotion ou la publicité, notamment en ce qui a trait aux noms qui leur sont attribués.
A.M. 2019-03, a. 7.
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